En résumé. Si vous vendez quelque chose de légal dans votre juridiction, qui ne figure pas dans la liste ci-dessous, et qui est décrit honnêtement, vous pouvez utiliser Mercanta. En cas de doute, écrivez-nous avant de souscrire — nous préférons la conversation en amont à un compte gelé trois semaines plus tard. Mercanta n'est pas une institution de paiement régulée. Tous les paiements, payouts et fonctions merchant-of-record sont assurés par Stripe, Inc.
01Portée & engagement
La présente Politique d'usage acceptable (« AUP ») s'applique à chaque compte utilisant les Services Mercanta. En utilisant Mercanta, vous vous engagez à ce que votre activité, vos produits et votre conduite n'entrent dans aucune catégorie interdite ci-dessous, et à ne pas utiliser Mercanta pour faciliter de tels usages au nom de tiers.
Parce que Mercanta utilise Stripe pour le traitement des paiements, vous êtes également soumis à la liste des activités restreintes Stripe. Lorsque la liste Stripe est plus restrictive que la nôtre, c'est la sienne qui prévaut.
02Services financiers & activités régulées
Money services businesses
Transmission de fonds, encaissement de chèques, change de devises, prêt sur salaire sans licence.
Plateformes crypto non régulées
Exchanges crypto non enregistrés, ICOs, mints NFT non conformes à la loi applicable.
Conseil en investissement sans licence
Recommandations sur titres ou matières premières, conseillers en investissement non enregistrés (CIF, AMF).
Recouvrement de créances
Recouvrement tiers, réparation de crédit, services de consolidation de dettes.
Schémas pyramidaux & Ponzi
MLM dont le revenu principal provient du recrutement plutôt que de la vente de produits.
Offres d'enrichissement rapide
Programmes laissant entendre un gain garanti sans effort ou compétence proportionnel.
03Atteinte à la propriété intellectuelle
Contrefaçon
Répliques, imitations, marchandise non autorisée portant une marque.
Distribution non autorisée
Logiciels, films, jeux, musique, livres ou cours piratés.
Abus de marque
Cybersquatting, usurpation de marque, fausses boutiques officielles.
04Produits & substances restreints
Substances contrôlées
Drogues illicites, accessoires associés, produits chimiques de recherche, médicaments sur ordonnance sans licence pharmacie vérifiée.
Tabac & vapotage
Tabac, produits de vapotage/cigarettes électroniques, chichas (sauf programme Stripe approuvé).
CBD & cannabis
Le cannabis est restreint ; le CBD est autorisé dans le respect du programme CBD Stripe là où il est disponible.
Alcool
Requiert une vérification d'âge et les licences de détail applicables aux juridictions de livraison.
05Violence & armes
Armes à feu & munitions
Y compris les pièces, accessoires permettant le tir rapide, et fichiers d'impression 3D d'armes.
Explosifs & feux d'artifice
Y compris les produits pyrotechniques requérant une licence fédérale.
Produits haineux
Articles promouvant la violence contre une classe protégée, des organisations terroristes ou le génocide.
06Contenu adulte
Contenu pornographique
Abonnements à des vidéos pour adultes, services d'escorting, sites de sugar dating, biens sexuellement explicites.
Contenu sexuel impliquant des mineurs
Strictement interdit. Signalement immédiat aux autorités compétentes (CSAM).
07Jeux d'argent, loteries & concours
Jeux d'argent en ligne
Casinos, paris sportifs, fantasy sports sans licence applicable (ANJ en France).
Loteries
Y compris les tombolas non autorisées où la valeur du lot excède le coût de participation.
Concours d'adresse
Autorisés là où ils sont légaux ; nécessitent une divulgation précise des chances et des règles.
08Fraude & pratiques trompeuses
Faux avis / engagement
Vente d'avis, d'abonnés, de trafic, ou toute preuve sociale artificiellement gonflée.
Matériels d'examen & diplômes
Vente de réponses d'examen, rédaction de travaux pour soumission, faux diplômes.
Outils de fraude à l'identité
Fausses pièces d'identité, fausses factures de services publics, services pour contourner le KYC.
Vente par appât
Publicité pour un produit et livraison d'un autre ; frais récurrents cachés.
09Pratiques à haut risque
Abonnements à essais trompeurs
Les essais gratuits qui basculent automatiquement en abonnement payant sans divulgation proéminente sont interdits.
Dropshipping
Autorisé lorsque les délais de livraison et l'origine des produits sont divulgués clairement ; interdit lorsque les produits sont mal représentés.
Précommandes & financement participatif
Autorisés ; doivent divulguer clairement la date de livraison prévue et la politique de remboursement.
Voyage & billetterie
Autorisés ; la revente de billets au-dessus de la valeur faciale peut être restreinte par Stripe dans certaines juridictions.
10Conduite prohibée
Au-delà des catégories de produits, vous ne devez pas :
- Utiliser Mercanta pour harceler, menacer ou usurper l'identité d'autrui.
- Tenter d'accéder au compte ou aux données d'un autre client sans autorisation.
- Procéder à de la rétro-ingénierie, de la décompilation ou de l'extraction du code source des Services.
- Surcharger, sonder ou scanner notre infrastructure en dehors des limites de débit publiées ou de notre programme de divulgation responsable.
- Soumettre des informations fausses à Mercanta, à Stripe ou à tout réseau de paiement.
- Traiter des transactions pour le compte d'un tiers sans autorisation explicite (factoring / agrégation).
- Traiter votre propre carte de crédit pour vous avancer du cash (« cash-cycling » / virements de solde).
11Application
Si nous constatons qu'un compte enfreint cette AUP, nous pouvons, à notre discrétion : (a) demander des informations complémentaires ; (b) suspendre le traitement le temps de l'examen ; (c) résilier le compte ; (d) retenir des fonds via les mécanismes de réserve Stripe ; (e) signaler les violations à Stripe, aux forces de l'ordre ou aux régulateurs compétents (ACPR, Tracfin, ANJ selon le cas).
Nous visons à instruire avant d'agir. Si vous estimez qu'une décision est erronée, écrivez à contact@mercanta.io avec pour objet « AUP appeal ».
12Signaler une violation
Si vous pensez qu'un marchand Mercanta enfreint cette politique ou la loi applicable, écrivez à contact@mercanta.io avec pour objet « AUP report » et le maximum de détails (URL de la boutique, description, éléments de preuve). Nous examinons chaque signalement.